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Loi n° 2019-1479 du 28/12/2019

Publié par l'Etat à titre d'information
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
(NOR : ETA1931325LS)

Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 3 NC du 10/01/2020 à la page 818 dans la partie Lois

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