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Décision de justice 1900454 du 23/12/2019

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 23/12/2019
Décision n° 1900454 - SARL SAGA POLYNESIE c/ Commune de Mahina

Litige :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2019, la SARL Saga Polynésie, représentée par Me Fidèle, demande au juge des référés : 1°) d'annuler la procédure de passation des lots n°1, 2, 3 et 4 du marché d'acquisition d'équipements de protection individuelle, de vêtements et d'accessoires de travail pour les agents de la commune de Mahina ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Mahina une somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : La procédure de passation des lots n°1, 2 et 4 du marché d'acquisition d'équipements de protection individuelle, de vêtements et d'accessoires de travail pour les agents de la commune de Mahina est annulée.
Article 2 : La commune de Mahina versera à la SARL Saga Polynésie une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Document d'origine :


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