Décision de justice 1900457 du 11/12/2019
Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 11/12/2019
Décision n° 1900457 - Mme Juliana C. c/ Polynésie française
Lecture du 11/12/2019
Décision n° 1900457 - Mme Juliana C. c/ Polynésie française
Litige :
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2019, Mme Juliana C. demande au juge des référés « la délivrance d'un permis de construire sous réserve de droit des tiers ».
Dispositif :
Article 1er : La requête de Mme Juliana C. est rejetée.
