Arrêté du 22/01/2020
Publié par l'Etat à titre d'information Arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur (NOR : ETA2030051AR) Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 9 du 31/01/2020 à la page 1952 dans la partie Arrêtés Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |