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Loi du Pays n° 2020-10 du 02/04/2020

Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2020-10 du 2 avril 2020 portant dispositif d'aide pour la prise en charge des dépenses d'acheminement des quotidiens édités et imprimés à Tahiti à destination des îles de Polynésie française
(NOR : DAE1920889LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 40 NS du 02/04/2020 à la page 3190 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 520 CM du 13/05/2020

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