Rechercher un texte

Recherche avancée
Accueil > Décision de justice 2000321 du 16/05/2020

Décision de justice 2000321 du 16/05/2020

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 16/05/2020
Décision n° 2000321 - Mme Sylviane G. c/ Polynésie française et Etat

Litige :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2020 à 18h22, et des mémoires enregistrés le 15 mai 2020 à 8h00 et le 16 mai 2020 à 12h27 (17 mai 2020 à 12h27 heure de métropole), Mme Sylviane G. demande au juge des référés d'enjoindre à l'administration de la Polynésie française de lui permettre de poursuivre à domicile la mesure de quarantaine dont elle fait l'objet.

Dispositif :

Article 1er : Dès la notification de la présente ordonnance, il est enjoint au président de la Polynésie française d'organiser le transfert de Mme G. à son domicile, afin qu'elle y poursuive, sous la surveillance des autorités compétentes et dans les conditions sanitaires appropriées, la mesure de quarantaine.

Document d'origine :


Page précédente
X

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies pour réaliser des statistiques de visites.