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Arrêté n° 362 DIRAJ/BRE du 23/06/2020

Actes du Haut commissaire
Arrêté n° HC 362 DIRAJ/BRE du 23 juin 2020 portant répartition par communes ou communes regroupées du nombre de jurés devant constituer la liste annuelle pour l'année 2021 du jury criminel de la Cour d'assises de la Polynésie française
(NOR : ETA2030467AR)

Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 52 du 30/06/2020 à la page 8861 dans la partie ACTES REGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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