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Arrêté n° 849 CM du 26/06/2020

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 849 CM du 26 juin 2020 portant approbation de la mise à jour du code des impôts au 1er mai 2020
(NOR : DIP2020798AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 82 NS du 22/07/2020 à la page 5668 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)

  • Modifié par : Arrêté n° 64 CM du 16/01/2020
  • Modifié par : Arrêté n° 297 CM du 23/03/2020
  • Modifié par : Arrêté n° 319 CM du 24/03/2020
  • Modifié par : Arrêté n° 461 CM du 21/04/2020
  • Modifié par : Loi du Pays n° 2020-20 du 03/08/2020

    • Textes d'application : (Afficher toute la liste)

  • Mis en application par : Instruction n° 9412018 VP du 16/07/2018
  • Mis en application par : Instruction n° 12322018 VP du 07/08/2018
  • Mis en application par : Arrêté n° 509 CM du 04/04/2019
  • Mis en application par : Arrêté n° 582 CM du 18/04/2019
  • Mis en application par : Arrêté n° 461 CM du 21/04/2020

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