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Arrêté n° 849 CM du 26/06/2020

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 849 CM du 26 juin 2020 portant approbation de la mise à jour du code des impôts au 1er mai 2020
(NOR : DIP2020798AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 82 NS du 22/07/2020 à la page 5668 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte consolidé (mis à jour)

Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)

  • Modifié par : Arrêté n° 461 CM du 21/04/2020
  • Modifié par : Loi du Pays n° 2020-20 du 03/08/2020
  • Modifié par : Loi du Pays n° 2020-38 du 15/12/2020
  • Modifié par : Loi du Pays n° 2020-43 du 18/12/2020
  • Modifié par : Loi du Pays n° 2020-44 du 18/12/2020

    • Textes d'application : (Afficher toute la liste)

  • Mis en application par : Instruction n° 12322018 VP du 07/08/2018
  • Mis en application par : Arrêté n° 509 CM du 04/04/2019
  • Mis en application par : Arrêté n° 582 CM du 18/04/2019
  • Mis en application par : Arrêté n° 461 CM du 21/04/2020
  • Mis en application par : Arrêté n° 1258 CM du 14/08/2020
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