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Loi du Pays n° 2020-15 du 02/07/2020

Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2020-15 du 2 juillet 2020 portant modification de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française
(NOR : OPH1900868LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 77 NS du 02/07/2020 à la page 4716 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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