Loi du Pays n° 2020-17 du 02/07/2020
Actes des Autorités du territoire Loi du Pays n° 2020-17 du 2 juillet 2020 relative aux dispositifs spécifiques applicables aux produits utilisant du plastique et portant diverses modifications du code de l'environnement (NOR : ENV1922465LP) Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 77 NS du 02/07/2020 à la page 4726 dans la partie Lois du pays Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |
