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Loi du Pays n° 2020-17 du 02/07/2020

Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2020-17 du 2 juillet 2020 relative aux dispositifs spécifiques applicables aux produits utilisant du plastique et portant diverses modifications du code de l'environnement
(NOR : ENV1922465LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 77 NS du 02/07/2020 à la page 4726 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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