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Décret n° 2020-816 du 29/06/2020

Publié par l'Etat à titre d'information
Décret n° 2020-816 du 29 juin 2020 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets)
(NOR : ETA2030536DE)

Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 55 du 10/07/2020 à la page 9457 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Avis de la Polynésie française :

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