Arrêté n° 966 CM du 09/07/2020
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 966 CM du 9 juillet 2020 approuvant le projet d'avenant n° 2 à la convention n° 2-20 du 20 avril 2020 entre l'Etat et la Polynésie française relative à la mobilisation du fonds de solidarité nationale à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques du virus covid-19, en Polynésie française (NOR : DBF2020980AC-1) Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 57 du 17/07/2020 à la page 9762 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Télécharger :Vie du texte : |
