Loi n° 2020-856 du 09/07/2020

Publié par l'Etat à titre d'information

Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
(NOR : ETA2030547LS)

Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 56 NC du 14/07/2020 à la page 9741 dans la partie Lois