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Avis n° 1143 CM du 29/07/2020

Actes des Autorités du territoire
Avis n° 1143 CM du 29 juillet 2020 relatif au projet décret portant abrogation du décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée
(NOR : SCP2021122AV)

Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 61 NC du 31/07/2020 à la page 10608 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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