Rechercher un texte

Recherche avancée

Ordonnance n° 2020-1256 du 14/10/2020

Publié par l'Etat à titre d'information
Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (JORF du 15/10/2020)
(NOR : ETA2030857OR)

Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 85 du 23/10/2020 à la page 15300 dans la partie Ordonnances

Télécharger :

Visualiser (les 5 premières pages)
Current View

Page précédente
X

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies pour réaliser des statistiques de visites.