Arrêté n° 11164 MEF/DGAE du 16/11/2020

Actes des Autorités du territoire

Arrêté n° 11164 MEF/DGAE du 16 novembre 2020 portant rejet de la requête en extension du renouvellement de la marque n° 3740920
(NOR : DAE2055623AM)

Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 93 du 20/11/2020 à la page 17426 dans la partie Ministère des finances, de l'économie