Ordonnance n° 2020-1400 du 18/11/2020
Publié par l'Etat à titre d'information Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés (NOR : ETA2030954OR) Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 95 du 27/11/2020 à la page 18245 dans la partie Ordonnances Télécharger :Avis de la Polynésie française : |