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Ordonnance n° 2020-1400 du 18/11/2020

Publié par l'Etat à titre d'information
Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés
(NOR : ETA2030954OR)

Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 95 du 27/11/2020 à la page 18245 dans la partie Ordonnances

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Loi n° 2021-689 du 31/05/2021

    • Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé
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