Loi du Pays n° 2021-6 du 28/01/2021
Actes des Autorités du territoire Loi du Pays n° 2021-6 du 28 janvier 2021 précisant le contenu des titres III et IV du code de l'énergie de la Polynésie française (NOR : ENR2000325LP) Paru in extenso au Journal Officiel 2021 n° 8 NS du 28/01/2021 à la page 1074 dans la partie Lois du pays Télécharger :Texte modificatif :Textes modifiés ou abrogés :Textes d'application : |