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Loi du Pays n° 2021-13 du 01/03/2021

Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2021-13 du 1er mars 2021 relative aux personnels des entités dont la Polynésie française reprend les missions dans le cadre d'un service ou d'un établissement public administratif, en application des dispositions de l'article LP. 1212-5 du code du travail de la Polynésie française
(NOR : DRH2021406LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2021 n° 25 NS du 01/03/2021 à la page 2146 dans la partie Lois du pays

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Textes d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2011-15 du 04/05/2011
  • Mis en application par : Arrêté n° 602 CM du 15/04/2021
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