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Décision de justice 2100494 du 15/10/2021

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 15/10/2021
Décision n° 2100494 - Association Te oto o te nuna’a et autres c/ Etat

Litige :

Suspendre :
-l'article 33-1 de l'arrêté n° HC 7309 CAB du 20 août 2021 issu de l'arrêté HC 7391 CAB du 2 septembre 2021 ;
-l'article 34 I de l'arrêté n° HC 7309 CAB du 20 août 2021

Dispositif :

Article 1er : la requête est rejetée.

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