Arrêté n° 12521 MEF/DGAE du 16/11/2021
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 12521 MEF/DGAE du 16 novembre 2021 portant extension du renouvellement des marques n° 3108278 et n° 3108279 et retrait de l'arrêté de rejet n° 9790 MEF/DGAE du 8 septembre 2021 (NOR : DAE2159873AM) Paru in extenso au Journal Officiel 2021 n° 94 du 23/11/2021 à la page 27857 dans la partie Ministère des finances, de l'économie et du tourisme Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |