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Loi du Pays n° 2022-6 du 18/01/2022

Actes des Autorités du territoire
Loi du pays n° 2022-6 du 18 janvier 2022 définissant les conditions d'accès prioritaire pour les personnes reconnues handicapées
(NOR : APF22300021LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2022 n° 4 NS du 18/01/2022 à la page 262 dans la partie Lois du pays

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Texte initial paru au Journal Officiel

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