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Actes des Autorités du territoire
Loi du pays n° 2022-11 du 24 janvier 2022 relative à l'insertion sociale par l'activité économique
(NOR : DAS2100088LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2022 n° 6 NS du 24/01/2022 à la page 296 dans la partie Lois du pays

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Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 610 CM du 28/04/2022
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    Version au 24/01/2022

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