Avis du 19/01/1988
Publié par le Pays à titre d'information Enquête publique de commodo et incommodo : - M. Albert Coux, commune de Mahina Paru au Journal Officiel 1989 n° 3 du 19/01/1989 à la page 120 Télécharger : |
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La Polynésie française est régie par un statut d'autonomie depuis 1958. Le statut actuel date de 2004.
Elle se gouverne librement et dispose de sa propre administration.
Elle peut créer des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte.
Elle peut aussi participer, pour des motifs d'intérêts général, au capital de sociétés commerciales.
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Publié par le Pays à titre d'information Enquête publique de commodo et incommodo : - M. Albert Coux, commune de Mahina Paru au Journal Officiel 1989 n° 3 du 19/01/1989 à la page 120 Télécharger : | Enter the password to open this PDF file:
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