Délibération n° 42-7 CM du 17/03/1999
Actes des Autorités du territoire Additif à la délibération n° 2-99 du 9 février 1999 fixant les redevances de fourniture d'eau sur le port de Papeete rendue exécutoire par l'arrêté n° 427 CM du 17 mars 1999 (paru au J.O.P.F. n° 12 du 25 mars 1999, page 618) Paru au Journal Officiel 1999 n° 17 du 29/04/1999 à la page 947 Télécharger : |
