Arrêté n° 136 CM du 06/02/2002
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 136 CM du 6 février 2002 accordant l'affranchissement de l'impôt sur les sociétés à la S.A.S.E.G.C. (NT 129882) pour ses bénéfices réinvestis dans le programme d'investissement de la S.A. Air Tahiti Nui (NOR : SCD0200120AC) Paru au Journal Officiel 2002 n° 7 du 14/02/2002 à la page 424 Télécharger : |
