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Arrêté du 21/12/1998

Actes Promulgués
Arrêté du 21 décembre 1998 relatif aux intérêts moratoires dus en application des dispositions du code des marchés publics rendues applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics.(Arrêté de promulgation n° 21 DRCL du 12 janvier 1999)

Paru au Journal Officiel 1999 n° 4 du 28/01/1999 à la page 165
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