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Arrêté du 25/01/1999

Actes Promulgués
Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française. (Arrêté de promulgation n° 108 DRCL du 4 mars 1999)

Paru au Journal Officiel 1999 n° 11 du 18/03/1999 à la page 544
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Arrêté du 19/05/1999

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