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Décrets
Décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l'amende forfaitaire délictuelle

Paru in extenso au JOPF n° 92 du 17/11/2023 à la page 24302

NOR : ETA23300831DE

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