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Décret n° 2023-1026 du 06/11/2023

Publié par l'Etat à titre d'information
Décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l'amende forfaitaire délictuelle
(NOR : ETA23300831DE)

Paru in extenso au Journal Officiel 2023 n° 92 du 17/11/2023 à la page 24302 dans la partie Décrets

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Texte initial paru au Journal Officiel

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