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Décrets
Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Paru in extenso au JOPF n° 97 du 05/12/2023 à la page 25181

NOR : ETA23300877DE

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