Arrêté du 27/12/2005

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Arrêté interministériel du 27 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures. (JORF du 29 décembre 2005)

Paru au Journal Officiel 2006 n° 3 du 19/01/2006 à la page 190
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