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Arrêté interministériel du 3 août 2005 portant extension à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 13 février 1992 pris en application du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié et définissant les mentions obligatoires de la documentation financière constituée par les émetteurs de titres de créances négociables. (JORF du 18 août 2005) Paru in extenso au JOPF n° 35 du 01/09/2005 à la page 2841 |
