Arrêté du 15/11/1985
Actes Promulgués Arrêté ministériel du 15 novembre 1985 portant fixation du montant maximal des mandats dans les relations entre la France métropolitaine et les départements d'outre-mer, d'une part, et les territoires d'outre-mer, d'autre part (Arrêté de promulgation n° 42 DRCL du 14 janvier 1986) Paru au Journal Officiel 1986 n° 4 du 01/02/1986 à la page 134 Télécharger : |