Arrêté du 27/02/1986
Publié par l'Etat à titre d'information Arrêté ministériel du 27 février 1986 portant homologation d'un règlement du comité de la réglementation bancaire (J.O.R.F. du 28 février 1986, page 3152) Paru au Journal Officiel 1986 n° 12 du 20/04/1986 à la page 514 Télécharger : |
