Arrêté du 30/05/1986
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Arrêté ministériel du 30 mai 1986 portant délégation de signature (M. Yves Dassonville) (J.O.R.F. du 5 juin 1986, page 7038)
Paru au Journal Officiel 1986 n° 20 du 10/07/1986 à la page 841
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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