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Statut d'autonomie de la Polynésie française : Statuts d'autonomie antérieurs à 2004

  • Loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (rectificatif).(J.O.R.F. du 21 mai 1996, page 7599)
    Voir Loi organique n° 96-312 du 12/04/1996
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  • Loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ( Arrêté de promulgation n° 308 DRCL du 16 avril 1996 )
    Voir Loi organique n° 96-312 du 12/04/1996 (texte abrogé)
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  • Loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ( Arrêté de promulgation n° 308 DRCL du 16 avril 1996 )
    Voir Loi n° 96-313 du 12/04/1996
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  • Décret n° 91-1278 du 19 décembre 1991 pris en application de l'article 16 de la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française. (Arrêté de promulgation n° 157 DRCL du 12 février 1992)
    Voir Décret n° 91-1278 du 19/12/1991
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  • Décret n° 85-1251 du 29 novembre 1985 relatif à la commission paritaire de concertation créée par l'article 32 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 1878 DRCL du 6 décembre 1985)
    Voir Décret n° 85-1251 du 29/11/1985
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  • Loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française (rectificatif) (JORF du 10 novembre 1984, page 3487)
    Voir Loi n° 84-820 du 06/09/1984
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  • Loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 2643 AA du 8 septembre 1984 et erratum JOPF 1984 n° 43, p. 1330)
    Voir Loi n° 84-820 du 06/09/1984 (texte abrogé)
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  • Loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 2643 AA du 8 septembre 1984 et erratum JOPF 1984 n° 43, p. 1330)
    Voir Loi n° 84-820 du 06/09/1984 (texte abrogé)
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  • Loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française (Extraits)
    Voir Loi n° 84-820 du 06/09/1984
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  • Loi n° 77-772 du 12 juillet 1977 relative à l'organisation de la Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 3490 AA du 18 juillet 1977)
    Voir Loi n° 77-772 du 12/07/1977 (texte abrogé)
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