Chèque service aux particuliers
- Loi du pays n° 2014-28 du 27 août 2014 portant assouplissement des conditions d'utilisation du chèque service aux particuliers
Voir Loi du Pays n° 2014-28 du 27/08/2014 - Texte adopté de la loi du pays n° 2014-17 LP/APF du 8 juillet 2014 portant assouplissement des conditions d'utilisation du chèque service aux particuliers
Voir Texte adopté LP n° 201417 LP-APF du 08/07/2014 - Arrêté n° 1523 CM du 2 septembre 2010 portant approbation de la convention financière avec la Caisse de prévoyance sociale liée au dispositif intitulé "chèque service aux particuliers"
Voir Arrêté n° 1523 CM du 02/09/2010 - Arrêté n° 1503 CM du 30 août 2010 déterminant les éléments figurant sur le " chèque service aux particuliers "
Voir Arrêté n° 1503 CM du 30/08/2010 - Arrêté n° 1502 CM du 30 août 2010 portant approbation des conventions liées au dispositif intitulé " chèque service aux particuliers "
Voir Arrêté n° 1502 CM du 30/08/2010 - Arrêté n° 1501 CM du 30 août 2010 portant approbation du modèle type de convention lié au dispositif intitulé " chèque service aux particuliers "
Voir Arrêté n° 1501 CM du 30/08/2010 - Loi du pays n° 2010-3 du 15 mars 2010 relative au "chèque service aux particuliers (CSP)"
Voir Loi du Pays n° 2010-3 du 15/03/2010 (texte abrogé) - Erratum au texte adopté n° 2010-2 LP/APF du 22 janvier 2010 relative au chèque service aux particuliers (CSP) (JOPF n° 4 NS du 3 février 2010, page 17)
Voir Texte adopté LP n° 20102 LP/APF du 22/01/2010 - Texte adopté n° 2010-2 LP/APF du 22 janvier 2010 de la loi du pays relative au chèque service aux particuliers (CSP)
Voir Texte adopté LP n° 20102 LP/APF du 22/01/2010