Accueil > Dossiers thématiques > Activités privées de sécurité (surveillance et gardiennage, transport de fonds, protection...) : Dispositions législatives et réglementaires

Activités privées de sécurité (surveillance et gardiennage, transport de fonds, protection...) : Dispositions législatives et réglementaires

  • Arrêté interministériel du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité (JORF du 29 juin 2017)
    Voir Arrêté du 27/06/2017
  • -------------------
  • Arrêté interministériel du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
    Voir Arrêté du 01/07/2016
  • -------------------
  • Décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité
    Voir Décret n° 2014-901 du 18/08/2014
  • -------------------
  • Décret n° 2014-623 du 17 juin 2014 modifiant l'article 13 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection
    Voir Décret n° 2014-623 du 17/06/2014
  • -------------------
  • Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité
    Voir Décret n° 2012-870 du 10/07/2012
  • -------------------
  • Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure (JORF du 13 mars 2012)
    Voir Ordonnance n° 2012-351 du 12/03/2012
  • -------------------

Page précédente