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Signature électronique et économie numérique : Signature électronique

  • Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
    Voir Décret n° 2010-671 du 18/06/2010
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  • Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information. (Arrêté de promulgation n° 1009 DRCL du 20 juin 2003)
    Voir Décret n° 2002-535 du 18/04/2002
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  • Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. (Arrêté de promulgation n° 210 DRCL du 19 avril 2001)
    Voir Décret n° 2001-272 du 30/03/2001
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  • Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique. (Arrêté de promulgation n° 123 DRCL du 27 mars 2000)
    Voir Loi n° 2000-230 du 13/03/2000
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