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Mines : Dispositions législatives et réglementaires

  • Arrêté n° 951 CM du 26 juin 2014 portant modification de la composition du comité des mines
    Voir Arrêté n° 951 CM du 26/06/2014
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  • Arrêté n° 555 CM du 31 mars 2014 portant modification de l'arrêté n° 774/CM du 22 juillet 1986 modifié, fixant les attributions et la composition du comité des mines
    Voir Arrêté n° 555 CM du 31/03/2014
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  • Arrêté n° 17 CM du 10 janvier 2014 portant modification de l'arrêté n° 774 CM du 22 juillet 1986 fixant les attributions et la composition du comité des mines
    Voir Arrêté n° 17 CM du 10/01/2014
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  • Arrêté n° 1124 CM du 9 août 2013 portant modification de l'arrêté n° 1914 CM du 25 novembre 2011 portant création et organisation de la direction des ressources marines et minières et précisant ses missions
    Voir Arrêté n° 1124 CM du 09/08/2013
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  • Arrêté n° 891 CM du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté n° 774 CM du 22 juillet 1986 fixant attributions et la composition du comité des mines
    Voir Arrêté n° 891 CM du 01/07/2013
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  • Arrêté n° 877 CM du 28 juin 2013 portant modification de la délibération n° 87-82 AT du 10 septembre 1982 portant création du service de l'énergie et des mines et définissant ses attributions
    Voir Arrêté n° 877 CM du 28/06/2013
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  • Arrêté n° 1581 CM du 23 octobre 2012 relatif aux conditions d'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues dans le cadre des enquêtes publiques relevant de la procédure d'instruction des titres miniers
    Voir Arrêté n° 1581 CM du 23/10/2012
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  • Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier (JORF du 27 janvier 2011)
    Voir Ordonnance n° 2011-91 du 20/01/2011
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  • Arrêté n° 789 CM du 29 juillet 1986 relatif à l'instruction des titres miniers et à la police des mines
    Voir Arrêté n° 789 CM du 29/07/1986
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  • Arrêté n° 774 CM du 22 juillet 1986 fixant les attributions et la composition du comité des mines
    Voir Arrêté n° 774 CM du 22/07/1986
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  • Délibération n° 85-1051 AT du 25 juin 1985 relative au code minier du territoire de la Polynésie française
    Voir Délibération n° 85-1051 AT du 25/06/1985
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  • Délibération n° 87-82 du 10 septembre 1982 portant création du service territorial de l'énergie et des mines et définissant ses attributions (r.e. par Arrêté n° 5501 AA du 5 octobre 1982)
    Voir Délibération n° 87-82 du 10/09/1982
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  • Délibération n° 82-57 du 21 mai 1982 portant modification du délai de dépôt des demandes de permis d'exploitation minière ou de concession minière (r.e. Arrêté n° 3455 AA du 18 juin 1982)
    Voir Délibération n° 82-57 du 21/05/1982
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  • Décret n° 73-109 du 22 janvier 1973 fixant les conditions à remplir par les personnes physiques et morales pour pourvoir exercer une activité minière dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna (Arrêté de promulgation n° 791 AA du 6 mars 1973)
    Voir Décret n° 73-109 du 22/01/1973
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  • Décret n° 58-9 du 2 janvier 1958 fixant en application du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 modifié et complété relatif au régime des substances minérales dans les territoires d'outre-mer, les conditions de nationalité à remplir par les personnes physiques ou les sociétés et leurs dirigeants pour pouvoir exercer une activité minière (Arrêté de promulgation n° 39 AAE du 27 janvier 1958)
    Voir Décret n° 58-9 du 02/01/1958
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  • Loi n° 53-663 du 1er août 1953 relative à la constatation des infractions à la règlementation minière et à la protection des exploitations minières productives de substances minérales précieuses dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun (Arrêté de promulgation n° 1413 AA du 8 octobre 1953)
    Voir Loi n° 53-663 du 01/08/1953
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  • Décret du 27 décembre 1937 modifiant la réglementation minière des Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 208 C du 22 février 1938)
    Voir Décret du 27/12/1937
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  • Loi du 23 janvier 1937 portant fixation du régime définitif des mines domaniales de potasse d'Alsace et organisation de l'industrie de la potasse (Arrêté de promulgation n° 794 C du 11 août 1937)
    Voir Loi du 23/01/1937
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  • Décret du 26 décembre 1931 fixant la règlementation minière et les dispositions spéciales applicables aux hydrocarbures liquides dans les colonies et territoires sous mandat (Arrêté de promulgation n° 100 C du 3 février 1932)
    Voir Décret du 26/12/1931
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  • Décret du 27 février 1924 modifiant le décret du 28 juillet 1918 réglementant les autorisations personnelles en matière minière (Arrêté de promulgation du 16 avril 1924)
    Voir Décret du 27/02/1924
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