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Pêche : Dispositions législatives et réglementaires

  • Arrêté n° 2103 CM du 15 novembre 2017 portant modification de l'arrêté n° 75 CM du 25 janvier 1995 portant application des dispositions relatives aux conditions de livraison du gazole destiné à l'alimentation des moteurs des navires titulaires d'une licence de pêche professionnelle hauturière et battant pavillon français
    Voir Arrêté n° 2103 CM du 15/11/2017
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  • Arrêté n° 1928 CM du 30 octobre 2017 portant application de la loi du pays n° 2017-27 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la pêche
    Voir Arrêté n° 1928 CM du 30/10/2017
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  • Loi du Pays n° 2017-27 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la pêche
    Voir Loi du Pays n° 2017-27 du 09/10/2017
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  • Texte adopté n° 2017-24 LP/APF du 22 août 2017 de la loi du pays relative aux aides à la pêche
    Voir Texte adopté LP n° 201724 LP/APF du 22/08/2017
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  • Arrêté n° 463 CM du 5 avril 2012 précisant les modalités d'utilisation du système de suivi des navires de pêche par satellite
    Voir Arrêté n° 463 CM du 05/04/2012
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  • Arrêté n° 208 CM du 9 février 2012 portant application de l'article 6 de la délibération n° 97-32 APF du 20 février 1997 modifiée, relative à l'exploitation des ressources vivantes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive situées au large des côtes de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 208 CM du 09/02/2012
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  • Arrêté n° 1491 CM du 26 août 2010 modifiant l'arrêté n° 1382/CM du 30 décembre 1994 modifié portant organisation du marché d'intérêt territorial des produits de la mer du port de pêche de Papeete
    Voir Arrêté n° 1491 CM du 26/08/2010
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  • Décret n° 2010-728 du 29 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles des navires battant pavillon d'un Etat étranger peuvent être autorisés à pêcher dans la zone économique située au large de l'île Clipperton
    Voir Décret n° 2010-728 du 29/06/2010
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  • Arrêté interministériel du 22 décembre 2009 fixant la liste des ports désignés ainsi que les modalités de débarquement et de transbordement ou d'accès aux services portuaires des navires de pêche battant pavillon tiers dans le cadre de la réglementation communautaire sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JORF du 30 décembre 2009)
    Voir Arrêté du 22/12/2009
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  • Arrêté interministériel du 22 décembre 2009 relatif au schéma de certification des captures pour les importations sur le territoire communautaire français à partir des navires de pêche de pays tiers et pour les exportations à destination des pays tiers des produits de la pêche visés par la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JORF du 30 décembre 2009)
    Voir Arrêté du 22/12/2009
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  • Loi du pays n° 2009-24 du 21 décembre 2009 créant un dispositif d'urgence à destination des secteurs économiques de la pêche, de l'aquaculture et de la perliculture
    Voir Loi du Pays n° 2009-24 du 21/12/2009
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  • Texte adopté n° 2009-21 LP/APF du 30 octobre 2009 de la loi du pays créant un dispositif d'urgence à destination des secteurs économiques de la pêche, de l'aquaculture et de la perliculture
    Voir Texte adopté LP n° 200921 LP/APF du 30/10/2009
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  • Arrêté n° 100 HC du 19 mars 2009 portant obligation de déclarations statistiques pour les navires de pêche étrangers effectuant des opérations de transbordement de poissons en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 100 HC du 19/03/2009
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  • Arrêté n° 1925 CM du 26 décembre 2008 portant modification de l'arrêté n° 1382 CM du 30 décembre 1994 portant organisation du marché d'intérêt territorial des produits de la mer du port de pêche de Papeete
    Voir Arrêté n° 1925 CM du 26/12/2008 (texte abrogé)
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  • Arrêté n° 928 CM du 2 juillet 2007 instituant un dispositif d'aide et de soutien à la pêche (DASP)
    Voir Arrêté n° 928 CM du 02/07/2007 (texte abrogé)
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  • Arrêté n° 1083 CM du 2 octobre 2006 portant modification de l'arrêté n° 1375 CM du 3 octobre 2000 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission consultative des aides au développement des activités de la pêche, ainsi qu'aux conditions d'instruction des demandes d'aide et aux modalités de leur octroi
    Voir Arrêté n° 1083 CM du 02/10/2006
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  • Arrêté n° 1051 CM du 22 septembre 2006 portant dispositions pour l'application de la délibération n° 2006-47 APF du 31 juillet 2006 portant reprise du dispositif de soutien de la pêche
    Voir Arrêté n° 1051 CM du 22/09/2006
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  • Délibération n° 2006-47 APF du 31 juillet 2006 portant reprise du dispositif de soutien de la pêche (DSP)
    Voir Délibération n° 2006-47 APF du 31/07/2006 (texte abrogé)
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  • Délibération n° 2005-124 APF du 20 décembre 2005 modifiant la délibération n° 2005-10 APF du 7 janvier 2005 modifiée portant création d'un dispositif de soutien de la pêche (DSP)
    Voir Délibération n° 2005-124 APF du 20/12/2005
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  • Arrêté n° 960 CM du 4 novembre 2005 portant abrogation de l'arrêté n° 803 CM du 19 septembre 2005 portant modification de l'arrêté n° 445 CM du 12 mars 2004 modifié relatif aux modalités d'attribution des aides de la dotation pour le développement de la pêche lagonaire
    Voir Arrêté n° 960 CM du 04/11/2005
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