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Pêche : Dispositions législatives et réglementaires

  • Arrêté n° HC 731 DIE/BPT du 27 novembre 2019 portant modification de l'arrêté n° HC 1149 DIE/BPT du 27 septembre 2016 relatif au financement de l'opération intitulée "Maîtrise des coûts énergétiques des installations frigorifiques de la pêche artisanale" - programmation 2016. Programme 123, action 02, sous-action 02
    Voir Arrêté n° 731 DIE/BPT du 27/11/2019
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  • Arrêté n° 135 CM du 1er février 2019 portant application de la loi du pays n° 2019-1 du 17 janvier 2019 instituant une aide pour l'acquisition de matériels de radiocommunications sur des navires de pêche
    Voir Arrêté n° 135 CM du 01/02/2019
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  • Loi du pays n° 2019-1 du 17 janvier 2019 instituant une aide pour l'acquisition de matériels de radiocommunications sur des navires de pêche
    Voir Loi du Pays n° 2019-1 du 17/01/2019
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  • Texte adopté n° 2018-37 LP/APF du 29 novembre 2018 de la loi du pays instituant une aide pour l'acquisition de matériels de radiocommunications sur des navires de pêche
    Voir Texte adopté LP n° 201837 LP/APF du 29/11/2018
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  • Arrêté n° 2428 CM du 8 décembre 2017 modifiant l'arrêté n° 1928 CM du 30 octobre 2017 portant application de la loi du pays n° 2017-27 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la pêche
    Voir Arrêté n° 2428 CM du 08/12/2017
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  • Arrêté n° 2103 CM du 15 novembre 2017 portant modification de l'arrêté n° 75 CM du 25 janvier 1995 portant application des dispositions relatives aux conditions de livraison du gazole destiné à l'alimentation des moteurs des navires titulaires d'une licence de pêche professionnelle hauturière et battant pavillon français
    Voir Arrêté n° 2103 CM du 15/11/2017
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  • Arrêté n° 1928 CM du 30 octobre 2017 portant application de la loi du pays n° 2017-27 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la pêche
    Voir Arrêté n° 1928 CM du 30/10/2017
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  • Loi du Pays n° 2017-27 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la pêche
    Voir Loi du Pays n° 2017-27 du 09/10/2017
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  • Texte adopté n° 2017-24 LP/APF du 22 août 2017 de la loi du pays relative aux aides à la pêche
    Voir Texte adopté LP n° 201724 LP/APF du 22/08/2017
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  • Arrêté n° 463 CM du 5 avril 2012 précisant les modalités d'utilisation du système de suivi des navires de pêche par satellite
    Voir Arrêté n° 463 CM du 05/04/2012
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  • Arrêté n° 208 CM du 9 février 2012 portant application de l'article 6 de la délibération n° 97-32 APF du 20 février 1997 modifiée, relative à l'exploitation des ressources vivantes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive situées au large des côtes de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 208 CM du 09/02/2012
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  • Arrêté n° 1491 CM du 26 août 2010 modifiant l'arrêté n° 1382/CM du 30 décembre 1994 modifié portant organisation du marché d'intérêt territorial des produits de la mer du port de pêche de Papeete
    Voir Arrêté n° 1491 CM du 26/08/2010
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  • Décret n° 2010-728 du 29 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles des navires battant pavillon d'un Etat étranger peuvent être autorisés à pêcher dans la zone économique située au large de l'île Clipperton
    Voir Décret n° 2010-728 du 29/06/2010
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  • Arrêté interministériel du 22 décembre 2009 fixant la liste des ports désignés ainsi que les modalités de débarquement et de transbordement ou d'accès aux services portuaires des navires de pêche battant pavillon tiers dans le cadre de la réglementation communautaire sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JORF du 30 décembre 2009)
    Voir Arrêté du 22/12/2009
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  • Arrêté interministériel du 22 décembre 2009 relatif au schéma de certification des captures pour les importations sur le territoire communautaire français à partir des navires de pêche de pays tiers et pour les exportations à destination des pays tiers des produits de la pêche visés par la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JORF du 30 décembre 2009)
    Voir Arrêté du 22/12/2009
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  • Loi du pays n° 2009-24 du 21 décembre 2009 créant un dispositif d'urgence à destination des secteurs économiques de la pêche, de l'aquaculture et de la perliculture
    Voir Loi du Pays n° 2009-24 du 21/12/2009
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  • Texte adopté n° 2009-21 LP/APF du 30 octobre 2009 de la loi du pays créant un dispositif d'urgence à destination des secteurs économiques de la pêche, de l'aquaculture et de la perliculture
    Voir Texte adopté LP n° 200921 LP/APF du 30/10/2009
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  • Arrêté n° 100 HC du 19 mars 2009 portant obligation de déclarations statistiques pour les navires de pêche étrangers effectuant des opérations de transbordement de poissons en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 100 HC du 19/03/2009
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  • Arrêté n° 1026 CM du 27 juillet 2007 portant modification de l'arrêté n° 928 CM du 2 juillet 2007 instituant un dispositif d'aide et de soutien à la pêche (DASP)
    Voir Arrêté n° 1026 CM du 27/07/2007
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  • Arrêté n° 590 CM du 23 avril 2007 portant modification de l'arrêté n° 445 CM du 12 mars 2004 modifié relatif aux modalités d'attribution des aides de la dotation pour le développement de la pêche lagonaire
    Voir Arrêté n° 590 CM du 23/04/2007
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