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Agents du corps de l'Etat pour la Polynésie française (CEAPF) : Dispositions législatives et réglementaires

  • Arrêté du 8 avril 2014 fixant au titre des années 2014, 2015 et 2016 les taux de promotion pour l'avancement de grade dans les corps de secrétaires administratifs et d'adjoints administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur
    Voir Arrêté du 08/04/2014
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  • Décret n° 2013-249 du 25 mars 2013 relatif au corps des infirmiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (JORF du 27 mars 2013)
    Voir Décret n° 2013-249 du 25/03/2013
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  • Décret n° 2010-1104 du 20 septembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française (JORF du 22 septembre 2010)
    Voir Décret n° 2010-1104 du 20/09/2010
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  • Arrêté n° 18 CM du 10 janvier 2005 fixant les modalités d'attribution et le montant de l'indemnité forfaitaire visant à couvrir les frais de transport des effets personnels et les frais de passages des fonctionnaires du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française de l'enseignement du premier degré, nommés à un premier emploi, à l'issue de leur formation
    Voir Arrêté n° 18 CM du 10/01/2005
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  • Délibération n° 2004-90 APF du 21 octobre 2004 relative à la prise en charge des frais de transport des fonctionnaires du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, de l'enseignement du premier degré, nommés à un premier emploi à l'issue de leur formation
    Voir Délibération n° 2004-90 APF du 21/10/2004
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  • Décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française. (Arrêté de promulgation n° 37 DRCL du 14 janvier 2003)
    Voir Décret n° 2003-1260 du 23/12/2003 (texte abrogé)
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  • Décret n° 2003-1259 du 23 décembre 2003 modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. (Arrêté de promulgation n° 36 DRCL du 14 janvier 2003)
    Voir Décret n° 2003-1259 du 23/12/2003
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  • Décret n° 2003-1256 du 23 décembre 2003 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat. (Arrêté de promulgation n° 36 DRCL du 14 janvier 2003)
    Voir Décret n° 2003-1256 du 23/12/2003
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  • Décret n° 99-689 du 30 juillet 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de Météo-France dans le corps de l'Etat des aides-techniciens de la météorologie pour l'administration de la Polynésie française. (Arrêté de promulgation n° 395 DRCL du 19 août 1999)
    Voir Décret n° 99-689 du 30/07/1999
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  • Décret n° 99-118 du 18 février 1999 modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. (J.O.R.F. du 20 février 1999, page 2684)
    Voir Décret n° 99-118 du 18/02/1999
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  • Office des postes et télécommunications.- Arrêté n° 254 OPT du 28 juillet 1998 relatif à la désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française en service à l'Office des postes et télécommunications ou détachés auprès de la société France Câbles et Radio
    Voir Arrêté n° 254 OPT du 28/07/1998
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  • Décret n° 98-579 du 9 juillet 1998 modifiant le décret n° 95-583 du 6 mai 1995 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans les corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat. (Arrêté de promulgation n° 380 DRCL du 21 juillet 1998)
    Voir Décret n° 98-579 du 09/07/1998
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  • Décret n° 98-500 du 22 juin 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des instituteurs suppléants relevant du territoire de la Polynésie française dans le corps des instituteurs de l'Etat pour la Polynésie française. (Arrêté de promulgation n° 343 DRCL du 26 juin 1998)
    Voir Décret n° 98-500 du 22/06/1998
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  • Décret n° 96-286 du 28 mars 1996 modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. (Arrêté de promulgation n° 371 DRCL du 9 mai 1996)
    Voir Décret n° 96-286 du 28/03/1996
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  • Décret n° 95-1411 du 30 décembre 1995 modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. (Arrêté de promulgation n° 166 DRCL du 28 février 1996)
    Voir Décret n° 95-1411 du 30/12/1995
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  • Décret n° 95-583 du 6 mai 1995 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat. (Arrêté de promulgation n° 545 DRCL du 18 mai 1995)
    Voir Décret n° 95-583 du 06/05/1995
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  • Décret n° 95-119 du 2 février 1995 modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. (Arrêté de promulgation n° 234 DRCL du 8 mars 1995)
    Voir Décret n° 95-119 du 02/02/1995
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  • Décret n° 95-48 du 10 janvier 1995 modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 et relatif aux corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française relevant des postes et télécommunications. (Arrêté de promulgation n° 215 DRCL du 3 mars 1995)
    Voir Décret n° 95-48 du 10/01/1995
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  • Loi n° 94-443 du 3 juin 1994 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat. (Arrêté de promulgation n° 693 DRCL du 19 juillet 1994)
    Voir Loi n° 94-443 du 03/06/1994
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  • Décret n° 94-351 du 4 mai 1994 modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. (Arrêté de promulgation n° 609 DRCL du 24 juin 1994)
    Voir Décret n° 94-351 du 04/05/1994
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