Prévoyance sociale : Dispositions législatives et réglementaires (cadre général)
- Loi du pays portant création d'un régime d'exemptions de l'obligation d'affiliation à la Caisse de prévoyance sociale et d'exonération de cotisations sociales dans le cadre de l'organisation de la coupe du monde de Beach Soccer de la Fédération internationale de football association (FIFA) qui se tiendra à Tahiti du 18 au 28 septembre 2013 (séance du 6 août 2013)
Voir Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 06/08/2013
-------------------- Texte adopté n° 2013-22 LP/APF du 6 août 2013 de la loi du pays portant création d'un régime d'exemptions de l'obligation d'affiliation à la Caisse de prévoyance sociale et d'exonérations de cotisations sociales dans le cadre de l'organisation de la coupe du monde de Beach Soccer de la Fédération internationale de football association (FIFA) qui se tiendra à Tahiti du 18 au 28 septembre 2013
Voir Texte adopté LP n° 201322 LP/APF du 06/08/2013
-------------------- Arrêté n° 113 CM du 29 janvier 2013 fixant la liste des allergènes préparés pour un seul individu (APSI) pouvant être prises en charge par la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française
Voir Arrêté n° 113 CM du 29/01/2013
-------------------- Arrêté n° 112 CM du 29 janvier 2013 fixant la liste des spécialités pharmaceutiques homéopathiques pouvant être prises en charge par la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française
Voir Arrêté n° 112 CM du 29/01/2013
-------------------- Arrêté n° 1983 CM du 27 décembre 2012 portant revalorisation à compter du 1er janvier 2013 des rentes d'accidents du travail et des maladies professionnelles servies par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, au titre des régimes de protection sociale qu'elle gère
Voir Arrêté n° 1983 CM du 27/12/2012
-------------------- Arrêté n° 1982 CM du 27 décembre 2012 fixant les taux de cotisations, les planchers et plafonds Mensuels de rémunérations soumises à cotisations de la Caisse de prévoyance sociale à compter du 1er janvier 2013
Voir Arrêté n° 1982 CM du 27/12/2012 (texte abrogé)
-------------------- Avis n° 130 du 4 juillet 2012 sur le projet de loi du pays relatif aux rapports entre les professionnels de santé du secteur privé et la caisse de prévoyance sociale
Voir Avis n° 130 du 04/07/2012
-------------------- Arrêté n° 2164 CM du 27 décembre 2011 fixant les taux de cotisation, les planchers et plafonds mensuels de rémunérations soumises à cotisations de la Caisse de prévoyance sociale pour compter du 1er janvier 2012
Voir Arrêté n° 2164 CM du 27/12/2011 (texte abrogé)
-------------------- Arrêté n° 4930 MET du 19 août 2011 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la caisse des dépôts et consignations relatives à la terre Tekerikameri (plan 23) nécessaire à la réalisation des travaux d'extension de l'aérodrome de Anaa
Voir Arrêté n° 4930 MET du 19/08/2011
-------------------- Arrêté n° 2417 CM du 24 décembre 2010 fixant les taux de cotisations, les planchers et plafonds mensuels de rémunérations soumises à cotisations de la Caisse de prévoyance sociale à compter du 1er janvier 2011
Voir Arrêté n° 2417 CM du 24/12/2010 (texte abrogé)
-------------------- Arrêté n° 478 CM du 9 avril 2009 portant revalorisation à compter du 1er mai 2009 des rentes d'accident du travail et de maladies professionnelles servies par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, au titre des régimes de protection sociale qu'elle gère
Voir Arrêté n° 478 CM du 09/04/2009
-------------------- Loi du Pays n° 2007-9 du 12 septembre 2007 portant modification de la délibération n° 95-109 AT du 3 août 1995 modifiée relative aux rapports entre les professionnels de santé du secteur privé et la caisse de prévoyance sociale
Voir Loi du Pays n° 2007-9 du 12/09/2007
-------------------- Texte adopté n° 2007-2 LP/APF du 27 février 2007 du projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 95-109 AT du 3 août 1995 modifiée relative aux rapports entre les professionnels de santé du secteur privé et la Caisse de prévoyance sociale
Voir Texte adopté LP n° 20072 LP/APF du 27/02/2007
-------------------- Arrêté n° 1581 CM du 29 décembre 2006 fixant les taux de cotisations et plafonds mensuels de rémunérations soumises à cotisations de la Caisse de prévoyance sociale à compter du 1er janvier 2007
Voir Arrêté n° 1581 CM du 29/12/2006
-------------------- Arrêté n° 1490 CM du 20 décembre 2006 fixant les taux de cotisations, les planchers et les plafonds mensuels de rémunérations soumises à cotisations de la Caisse de prévoyance sociale à compter du 1er janvier 2007
Voir Arrêté n° 1490 CM du 20/12/2006 (texte rapporté)
-------------------- Avis n° 19-2006 du 16 février 2006 sur le projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 95-109 AT du 3 août 1995 modifiée relative aux rapports entre les professionnels de santé du secteur privé et la Caisse de prévoyance sociale
Voir Avis n° 19-2006 CESC du 16/02/2006
-------------------- Arrêté n° 363 CM du 19 octobre 2004 portant admission à prise en charge de certaines spécialités pharmaceutiques par les régimes d'assurance maladie-invalidité gérés par la Caisse de prévoyance sociale
Voir Arrêté n° 363 CM du 19/10/2004 (texte abrogé)
-------------------- Erratum à l'arrêté n° 1976 CM du 30 décembre 2003 fixant les taux de cotisations, les planchers et les plafonds mensuels de rémunérations soumises à cotisations de la Caisse de prévoyance sociale à compter du 1er janvier 2004, paru au J.O.P.F. n° 1 N.C. du 1er janvier 2004 à la page 59
Voir Arrêté n° 1976 CM du 30/12/2003
-------------------- Arrêté n° 1976 CM du 30 décembre 2003 fixant les taux de cotisations, les planchers et les plafonds mensuels de rémunérations soumises à cotisations de la Caisse de prévoyance sociale à compter du 1er janvier 2004
Voir Arrêté n° 1976 CM du 30/12/2003
-------------------- Délibération n° 2003-69 APF du 15 mai 2003 relative au recouvrement des prestations versées indûment par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française
Voir Délibération n° 2003-69 APF du 15/05/2003
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