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Assurances : Dispositions législatives et réglementaires

  • Texte adopté n° 2017-2 LP/APF du 20 avril 2017 de la loi du pays portant modification du livre Ier du code des assurances
    Voir Texte adopté LP n° 20172 LP/APF du 20/04/2017
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  • Arrêté n° 1971 CM du 1er décembre 2016 relatif à l'agrément administratif des entreprises d'assurance
    Voir Arrêté n° 1971 CM du 01/12/2016
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  • Arrêté interministériel du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
    Voir Arrêté du 30/09/2014
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  • Arrêté n° 1262 CM du 29 juillet 2010 portant modification de l'article R321-1 du code des assurances
    Voir Arrêté n° 1262 CM du 29/07/2010
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  • Arrêté n° 1261 CM du 29 juillet 2010 portant modification de l'arrêté n° 968 CM du 23 juin 2010 relatif à l'agrément des entreprises d'assurance
    Voir Arrêté n° 1261 CM du 29/07/2010
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  • Arrêté n° 968 CM du 23 juin 2010 relatif à l'agrément administratif des entreprises d'assurance
    Voir Arrêté n° 968 CM du 23/06/2010
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  • Décret n° 2010-218 du 3 mars 2010 portant application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance (JORF du 4 mars 2010)
    Voir Décret n° 2010-218 du 03/03/2010
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  • Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance (JORF du 4 mars 2010)
    Voir Décret n° 2010-217 du 03/03/2010
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  • Avis n° 157 CM du 10 février 2010 portant avis sur le projet de décret relatif à la fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
    Voir Avis n° CM CM du 10/02/2010
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  • Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance (JORF du 22 janvier 2010)
    Voir Ordonnance n° 2010-76 du 21/01/2010
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  • Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit (Extraits) (JORF du 29 juillet 2005)
    Voir Ordonnance n° 2005-861 du 28/07/2005
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  • Décret n° 2005-320 du 30 mars 2005 portant application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et modifiant le code de la route, le code pénal et le code des assurances (JORF du 6 avril 2005)
    Voir Décret n° 2005-320 du 30/03/2005
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  • Avis n° 73 CM du 30 mars 2005 portant sur le projet de décret portant modification de certaines dispositions du code des assurances relatives aux règles de dispersion pour la représentation des engagements réglementés et aux règles d'investissement des contrats se référant à des unités de compte et modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 septembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
    Voir Avis n° CM CM du 30/03/2005
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  • Arrêté n° 1804 CM du 20 décembre 1999 accordant un agrément fiscal relatif à un apport partiel d'actif au profit des établissements Union des assurances de Paris et Axa assurances
    Voir Arrêté n° 1804 CM du 20/12/1999
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  • Arrêté n° 1051 CM du 30 juillet 1999 fixant le montant minimum de l'assurance en responsabilité civile professionnelle des huissiers de justice et des sociétés civiles professionnelles d'huissiers
    Voir Arrêté n° 1051 CM du 30/07/1999
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  • Délibération n° 98-33 APF du 17 avril 1998 modifiant les délibérations n° 94-153 AT du 8 décembre 1994 unifiant le régime de la taxe sur les conventions d'assurances, n° 80-26 du 3 mars 1980 portant création de la taxe de mise en circulation et n° 95-36 du 9 février 1995 instituant un droit de timbre sur les formules de chèques délivrées non barrées d'avance et ne répondant pas à certaines caractéristiques de non-transmissibilité par voie d'endossement.
    Voir Délibération n° 98-33 APF du 17/04/1998
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  • Arrêté n° 443 CM du 6 avril 1998 fixant le modèle de la déclaration de taxe sur les conventions d'assurances
    Voir Arrêté n° 443 CM du 06/04/1998
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  • Arrêté n° 442 CM du 6 avril 1998 organisant le transfert du recouvrement des droits de timbre, de la taxe sur les conventions d'assurances et de la taxe de mise en circulation entre la direction des affaires foncières et la recette des impôts
    Voir Arrêté n° 442 CM du 06/04/1998
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  • Délibération n° 94-153 AT du 8 décembre 1994 unifiant le régime de la taxe sur les conventions d'assurances et prévoyant le versement de la totalité de la taxe au budget du territoire
    Voir Délibération n° 94-153 AT du 08/12/1994
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  • Arrêté ministériel du 8 août 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes. (J.O.R.F. du 23 août 1994, page 12263)
    Voir Arrêté du 08/08/1994
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