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Foncier : Dispositions législatives et réglementaires

  • Arrêté n° 37 CM du 5 janvier 2018 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi d'homologation des peines d'emprisonnement prévues par la loi du pays n° 2017-37 du 30 novembre 2017 portant réglementation de la profession de médiateur foncier
    Voir Arrêté n° 37 CM du 05/01/2018
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  • Arrêté n° 36 CM du 5 janvier 2018 portant mesure d'application de la loi du pays n° 2017-37 du 30 novembre 2017 portant réglementation de la profession de médiateur foncier
    Voir Arrêté n° 36 CM du 05/01/2018
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  • Texte adopté n° 2017-45 LP/APF du 14 décembre 2017 de la loi du pays portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité foncière
    Voir Texte adopté LP n° 201745 LP/APF du 14/12/2017
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  • Loi du pays n° 2017-37 du 30 novembre 2017 portant réglementation de la profession de médiateur foncier
    Voir Loi du Pays n° 2017-37 du 30/11/2017
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  • Avis n° 99 CESC du 9 novembre 2017 sur le projet de loi du pays portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité foncière
    Voir Avis n° 99 CESC du 09/11/2017
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  • Décret n° 2017-1474 du 16 octobre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française (JORF du 18 octobre 2017)
    Voir Décret n° 2017-1474 du 16/10/2017
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  • Rapport n° 92-2017 relatif à un projet de loi du pays portant réglementation de la profession de médiateur foncier (séance du 12 octobre 2017)
    Voir Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 12/10/2017
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  • Texte adopté n° 2017-30 LP/APF du 12 octobre 2017 de la loi du pays portant réglementation de la profession de médiateur foncier
    Voir Texte adopté LP n° 201730 LP/APF du 12/10/2017
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  • Avis n° 842 CM du 15 juin 2017 portant avis défavorable sur le projet de décret relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française
    Voir Avis n° 842 CM du 15/06/2017
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  • Avis n° 79 CESC du 26 avril 2017 sur le projet de loi du pays portant réglementation de la profession de médiateur foncier
    Voir Avis n° 79 CESC du 26/04/2017
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  • Arrêté n° 127 CM du 7 février 2017 portant proposition d'une liste de personnalités désignées en raison de leur compétence et de leur intérêt en matière foncière pour la composition du collège d'experts en matière foncière
    Voir Arrêté n° 127 CM du 07/02/2017
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  • Questions au gouvernement - Réformes réglementaires en matière foncière (séance du 10 novembre 2016)
    Voir Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 10/11/2016
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  • Rapport d'observations définitives de la Chambre territoriale des comptes relatif à l'examen de la gestion de la Polynésie française (affaires foncières) pour les exercices 2007 et suivants (séance du 9 juin 2016)
    Voir Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 09/06/2016
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  • Arrêté n° 81 CM du 28 janvier 2016 portant règlement intérieur de l'ordre des géomètres-experts fonciers et des géomètres-topographes de la Polynésie française et portant application de la loi du pays n° 2014-16 du 25 juin 2014 portant réglementation de la profession de géomètre-expert foncier et de géomètre-topographe
    Voir Arrêté n° 81 CM du 28/01/2016
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  • Loi du Pays n° 2015-05 du 25 juin 2015 portant mesures de simplification de la publicité foncière
    Voir Loi du Pays n° 2015-5 du 25/06/2015
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  • Loi du pays portant mesures de simplification de la publicité foncière (séance du 7 mai 2015)
    Voir Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 07/05/2015
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  • Texte adopté n° 2015-2 LP/APF du 7 mai 2015 de la loi du pays portant mesures de simplification de la publicité foncière
    Voir Texte adopté LP n° 20152 LP/APF du 07/05/2015
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  • Arrêté n° 2065 CM du 24 décembre 2014 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi d'homologation des peines d'emprisonnement prévues par la loi du pays n° 2014-16 du 25 juin 2014 portant réglementation de la profession de géomètre-expert foncier et de géomètre-topographe
    Voir Arrêté n° 2065 CM du 24/12/2014
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  • Arrêté n° 1377 CM du 9 octobre 2014 portant mesures d'application de la loi du pays n° 2014-16 du 25 juin 2014 portant réglementation de la profession de géomètre-expert foncier et de géomètre-topographe
    Voir Arrêté n° 1377 CM du 09/10/2014 (texte abrogé)
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  • Arrêté n° 1376 CM du 9 octobre 2014 relatif aux modalités de l'élection du premier conseil de l'ordre des géomètres-experts fonciers et des géomètres-topographes de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 1376 CM du 09/10/2014
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