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Délégations de service public des communes : Dispositions législatives et réglementaires

  • Arrêté n° 2298 CM du 15 décembre 2009 pris en application de la loi du pays n° 2009-22 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics
    Voir Arrêté n° 2298 CM du 15/12/2009
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  • Loi du pays n° 2009-22 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics
    Voir Loi du Pays n° 2009-22 du 07/12/2009
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  • Texte adopté n° 2009-17 LP/APF du 15 octobre 2009 de la loi du pays relative au cadre réglementaire des délégations de service public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics
    Voir Texte adopté LP n° 200917 LP/APF du 15/10/2009
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