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Pêche hauturière : Dispositions législatives et réglementaires

  • Rapport n° 31-2018 relatif à un projet de délibération portant approbation de la politique sectorielle de la pêche hauturière de la Polynésie française 2018-2022 (Cf. annexe) (séance des 13 et 14 mars 2018)
    Voir Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 13/03/2018
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  • Délibération n° 2018-6 APF du 13 mars 2018 portant approbation de la politique sectorielle de la pêche hauturière de la Polynésie française 2018-2022
    Voir Délibération n° 2018-6 APF du 13/03/2018
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  • Arrêté n° 2103 CM du 15 novembre 2017 portant modification de l'arrêté n° 75 CM du 25 janvier 1995 portant application des dispositions relatives aux conditions de livraison du gazole destiné à l'alimentation des moteurs des navires titulaires d'une licence de pêche professionnelle hauturière et battant pavillon français
    Voir Arrêté n° 2103 CM du 15/11/2017
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  • Délibération n° 2004-10 APF du 22 janvier 2004 modifiant la délibération n° 90-48 AT du 10 avril 1990 modifiée, relative aux mesures fiscales applicables aux investissements dans le secteur de la pêche hauturière semi-industrielle ou industrielle
    Voir Délibération n° 2004-10 APF du 22/01/2004
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  • Délibération n° 2003-4 APF du 9 janvier 2003 modifiant la délibération n° 90-48 AT du 10 avril 1990 modifiée relative aux mesures fiscales applicables aux investissements dans le secteur de la pêche hauturière semi-industrielle ou industrielle
    Voir Délibération n° 2003-4 APF du 09/01/2003
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  • Délibération n° 2001-41 APF du 30 mars 2001 portant modification de l'annexe 1 de la délibération n° 90-92 AT du 30 août 1990 instituant un régime fiscal d'exonération des droits applicable aux matériels et équipements de certains navires de pêche hauturière
    Voir Délibération n° 2001-41 APF du 30/03/2001
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  • Arrêté n° 584 CM du 20 avril 2000 modifiant l'arrêté n° 735 CM du 5 juillet 1990 approuvant la convention relative aux mesures fiscales incitatives applicables aux investissements dans le secteur de la pêche hauturière ou semi-industrielle ou industrielle prévue par la délibération n° 90-48 AT du 10 avril 1990 modifiée
    Voir Arrêté n° 584 CM du 20/04/2000
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  • Délibération n° 99-93 APF du 27 mai 1999 modifiant les dispositions de l'article 6 de la délibération n° 90-48 AT du 10 avril 1990 modifiée relative aux mesures fiscales applicables aux investissements dans le secteur de la pêche hauturière, semi-industrielle et industrielle
    Voir Délibération n° 99-93 APF du 27/05/1999
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  • Arrêté n° 172 CM du 10 février 1999 portant modification de l'arrêté n° 735 CM du 5 juillet 1990 modifié, approuvant le modèle type de convention relative aux mesures fiscales incitatives applicables aux investissements dans le secteur de la pêche hauturière semi-industrielle ou industrielle prévu par la délibération n° 90-48 AT du 10 avril 1990
    Voir Arrêté n° 172 CM du 10/02/1999
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  • Arrêté n° 510 CM du 9 mai 1995 modifiant le modèle type de convention relative aux mesures fiscales incitatives applicables aux investissements dans le secteur de la pêche hauturière semi-industrielle ou industrielle, prévu par la délibération n° 90-48 AT du 10 avril 1990 et approuvé par l'arrêté n° 735 CM du 5 juillet 1990
    Voir Arrêté n° 510 CM du 09/05/1995
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  • Arrêté n° 75 CM du 25 janvier 1995 portant application des dispositions relatives aux conditions de livraison du gazole destiné à l'alimentation des moteurs des navires titulaires d'une licence de pêche professionnelle hauturière et battant pavillon français
    Voir Arrêté n° 75 CM du 25/01/1995
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  • Arrêté n° 1082 CM du 6 décembre 1993 portant modification de certaines dispositions de l'arrêté n° 735 CM du 5 juillet 1990 approuvant le modèle type de convention relative aux mesures fiscales incitatives applicables aux investissements dans le secteur de la pêche hauturière semi-industrielle ou industrielle prévu par la délibération n° 90-48 AT du 10 avril 1990
    Voir Arrêté n° 1082 CM du 06/12/1993
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  • Délibération n° 93-132 AT du 25 novembre 1993 précisant les bénéficiaires des mesures fiscales applicables aux investissements dans le secteur de la pêche hauturière semi-industrielle ou industrielle
    Voir Délibération n° 93-132 AT du 25/11/1993
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  • Délibération n° 93-103 AT du 9 septembre 1993 portant modification de la délibération n° 90-48 AT du 10 avril 1990 relative aux mesures fiscales applicables aux investissements dans le secteur de la pêche hauturière semi-industrielle ou industrielle
    Voir Délibération n° 93-103 AT du 09/09/1993
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  • Convention n° 48-93 du 23 Juin 1993 relative au plan d'accompagnement et de développement des activités de pêche hauturière en Polynésie française.
    Voir Convention Etat/Pays 48-93 du 23/06/1993
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  • Délibération n° 93-55 AT du 10 juin 1993 instituant un régime fiscal d'exonération des droits applicables aux appâts destinés à la pêche hauturière
    Voir Délibération n° 93-55 AT du 10/06/1993
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  • Délibération n° 92-75 AT du 30 avril 1992 portant octroi des facilités fiscales pour l'importation de divers matériels destinés aux navires de pêche hauturière visés par l'article 6 de la délibération n° 90-48 AT du 10 avril 1990
    Voir Délibération n° 92-75 AT du 30/04/1992
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  • Arrêté n° 771 CM du 30 juillet 1991 précisant les règles de fonctionnement,la composition et les attributions de la commission technique de la pêche professionnelle hauturière.
    Voir Arrêté n° 771 CM du 30/07/1991 (texte abrogé)
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  • Délibération n° 91-48 AT du 15 février 1991 portant aménagement de la délibération n° 90-48 AT du 10 avril 1990 relative aux mesures fiscales applicables aux investissements dans le secteur de la pêche hauturière semi-industrielle ou industrielle.
    Voir Délibération n° 91-48 AT du 15/02/1991
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  • Délibération n° 91-46/AT du 14 février 1991 portant aménagement de la délibération n° 90-92 AT du 30 août 1990 instituant un régime fiscal d'exonération des droits applicables aux matériels et équipements de certains navires de pêche hauturière.
    Voir Délibération n° 91-46 AT du 14/02/1991 (texte abrogé)
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