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Agents de transcription : Dispositions législatives et réglementaires

  • Arrêté n° 41 CM du 5 janvier 2018 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi d'homologation des peines d'emprisonnement prévues par la loi du pays n° 2017-38 du 30 novembre 2017 portant réglementation de l'activité d'agent de transcription en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 41 CM du 05/01/2018
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  • Arrêté n° 40 CM du 5 janvier 2018 portant mesure d'application de la loi du pays n° 2017-38 du 30 novembre 2017 portant réglementation de l'activité d'agent de transcription en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 40 CM du 05/01/2018
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  • Loi du pays n° 2017-38 du 30 novembre 2017 portant réglementation de l'activité d'agent de transcription en Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2017-38 du 30/11/2017
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  • Rapport n° 93-2017 relatif à un projet de loi du pays portant réglementation de l'activité d'agent de transcription en Polynésie française (Cf. annexe) (séance du 12 octobre 2017)
    Voir Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 12/10/2017
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  • Texte adopté n° 2017-31 LP/APF du 12 octobre 2017 de la loi du pays portant réglementation de l'activité d'agent de transcription en Polynésie française
    Voir Texte adopté LP n° 201731 LP/APF du 12/10/2017
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