Fonction publique territoriale : Statut général
- Jugement du 12 décembre 1991 du tribunal administratif de Papeete annulant l'alinéa 6 de l'article 5 de la délibération n° 91-36/AT du 29 janvier 1991 portant statut général de la fonction publique du Territoire
Voir Jugement du 12/12/1991 - Délibération n° 91-36 AT du 29 janvier 1991 portant statut général de la fonction publique du territoire de la Polynésie française.
Voir Délibération n° 91-36 AT du 29/01/1991
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