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Finances publiques : Règlementation budgétaire et comptable

  • Rapport n° 136-2018 relatif à un projet de délibération portant modification de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics (séance du 15 novembre 2018)
    Voir Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 15/11/2018
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  • Délibération n° 2018-90 APF du 15 novembre 2018 portant modification de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics
    Voir Délibération n° 2018-90 APF du 15/11/2018
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  • Loi du pays n° 2016-36 du 17 novembre 2016 portant modification de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics
    Voir Loi du Pays n° 201636 du 17/11/2016
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  • Loi du pays portant modification de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics (séance du 29 septembre 2016 )
    Voir Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 29/09/2016
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  • Texte adopté n° 2016-29 LP/APF du 29 septembre 2016 de la loi du pays portant modification de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics
    Voir Texte adopté LP n° 201629 LP/APF du 29/09/2016
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  • Modification de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 modifiée portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics (séance des 2 et 3 juin 2015)
    Voir Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 02/07/2015
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  • Délibération n° 2015-35 APF du 2 juillet 2015 modifiant la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 modifiée portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics
    Voir Délibération n° 2015-35 APF du 02/07/2015
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  • Modification de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 modifiée portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics (séance du 14 février 2013)
    Voir Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 14/02/2013
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  • Délibération n° 2013-25 APF du 14 février 2013 portant modification de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 modifiée portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics
    Voir Délibération n° 2013-25 APF du 14/02/2013
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  • Délibération n° 2012-8 APF du 29 mars 2012 portant modification de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 modifiée portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics
    Voir Délibération n° 2012-8 APF du 29/03/2012
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  • Délibération n° 2011-1 APF du 13 janvier 2011 portant modification de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 modifiée portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics
    Voir Délibération n° 2011-1 APF du 13/01/2011
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  • Délibération n° 2009-87 APF du 15 décembre 2009 modifiant la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 modifiée portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics
    Voir Délibération n° 2009-87 APF du 15/12/2009
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  • Délibération n° 2009-77 APF du 22 octobre 2009 portant modification de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics
    Voir Délibération n° 2009-77 APF du 22/10/2009
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  • Délibération n° 2006-75 APF du 15 novembre 2006 portant modification de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 modifiée portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics
    Voir Délibération n° 2006-75 APF du 15/11/2006
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  • Délibération n° 2006-74 APF du 15 novembre 2006 portant modification de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 modifiée portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics
    Voir Délibération n° 2006-74 APF du 15/11/2006
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  • Annexe à la délibération n° 2006-74 APF du 14 novembre 2006 portant modification de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 modifiée portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics (parue au JOPF n° 47 du 23 novembre 2006, page 4032)
    Voir Délibération n° 2006-74 APF du 14/11/2006
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  • Délibération n° 2006-42 APF du 27 juillet 2006 portant modification de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics
    Voir Délibération n° 2006-42 APF du 27/07/2006
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  • Délibération n° 2005-113 APF du 17 novembre 2005 portant modification de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics
    Voir Délibération n° 2005-113 APF du 17/11/2005
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  • Délibération n° 2005-39 APF du 4 février 2005 portant modification de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 modifiée portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics
    Voir Délibération n° 2005-39 APF du 04/02/2005
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  • Délibération n° 2004-38 APF du 19 février 2004 portant modification de l'article 46 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 modifiée portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière du territoire et de ses établissements publics
    Voir Délibération n° 2004-38 APF du 19/02/2004
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